Conditions générales de la société Digital Tuning Service GmbH, désignée ci-après «DTS».

«Notre réussite se mesure à l'aune de la satisfaction de notre clientèle»

§1 Validité des conditions

1.1 Les présentes conditions s'appliquent tant au consommateur (§13 BGB - Bürgerliches Gesetzbuch, équivalent du Code civil en République Fédérale d'Allemagne.) qu'aux transactions inter-entreprises (§14 BGB).

1.2 Les présentes conditions générales servent de référence exclusive pour les livraisons, les prestations ainsi que les devis de DTS. Elles règlent également l'ensemble des relations commerciales ultérieures avec les consommateurs, même si ces conditions ne font pas l'objet d'un nouvel accord. L'attribution, écrite ou orale, d'une commande a valeur d'acceptation desdites conditions. Les conditions imposées par les mandants sont expressément refusées. Toute opposition après livraison auprès de DTS est nulle et non avenue. Toute dérogation aux présentes conditions requiert impérativement une confirmation écrite de DTS.

§2 Prestations

2.1 DTS répare divers types de problèmes affectant les appareils numériques embarqués, notamment les tachymètres (compte-tours), les GPS ainsi que les autres indicateurs (ordinateurs de bord, commandes de climatisation, écrans multifonctions, etc.). DTS propose également un service pour tous ces appareils ainsi que pour d'autres composants électroniques (par ex. chiptuning, tuning des compte-tours, transcodage, déblocage de la fonction TV, etc.).

2.2 En cas d'envoi des composants électroniques, le mandant prend en charge l'installation ou le démontage / montage desdites pièces. DTS signale expressément qu'elle ne supportera en aucun cas les coûts correspondants.

2.3 À la demande du mandant, DTS peut assurer, contre rémunération, l'installation ou le démontage / montage des composants sous réserve que la réparation soit réalisée à l'atelier DTS. Cette intervention est facturée à partir de Euro 20.-. Toutefois, le montant de la prestation variant en fonction du modèle, il convient de s'enquérir de la tarification exacte auprès de DTS avant la réparation.

2.4 Si DTS est chargée de réparer des dommages causés par un tiers, la société se réserve le droit de facturer au mandant les travaux supplémentaires nécessaires. Conformément au §3.3, il convient d'attribuer le cas échéant un mandat à DTS pour effectuer les travaux supplémentaires et ce, avant l'exécution des réparations.

§3 Devis, conclusion du contrat

3.1 Les devis établis par DTS n'ont aucun caractère obligatoire et sont dénués de tout engagement.

3.2 L'envoi à DTS du formulaire en ligne (mandat) disponible sur le site Internet de DTS www.tachopix.de, dûment complété et signé (apposition du tampon pour les entreprises), accompagné du composant défectueux, implique la conclusion du contrat. En cas d'urgence et à titre exceptionnel, certains mandats peuvent être octroyés oralement.

3.3 En raison de travaux supplémentaires, le prix de la réparation peut excéder le prix indiqué dans le devis. Le cas échéant, le mandant est informé par téléphone et reçoit par télécopie un devis correspondant aux travaux supplémentaires. Faxer à DTS le devis complémentaire dûment signé, et tamponné dans le cas d'une entreprise, tient lieu d'accord du mandant pour l'exécution des travaux complémentaires. En cas d'urgence et à titre exceptionnel, l'accord peut être donné par téléphone. Le changement, si nécessaire, de lampes à incandescence ne requiert aucun accord particulier et est facturé en sus au mandant.

3.4 Devis de coûts réparation et diagnostic sont toujours à charge du client, même si l'unité ne peut pas être réparé par DTS ou la réparation n'est plus désirée par le client. La redevance d'inspection dépend d'erreur et de l'effort, mais coûte minimum Euro 29 TTC.

§4 Droit de rétractation - s'applique seulement au consommateur

Vous disposez de quatorze jours pour révoquer le contenu du contrat sans en justifier le motif soit par écrit (par ex. courrier, fax, courriel) soit en retournant l'article. Le délai court au plus tôt à réception d'une note écrite, précisant les tenants et les aboutissants du droit de rétractation. L'envoi dans les délais impartis de la lettre de rétractation ou de l'article garantit l'application dudit délai. La rétractation est à adressée à : Digital Tuning Service GmbH, Geschäftsführer (gérant) Maciej Pilarski, Nordring 8e, 30163 Hanovre, Allemagne, Tél. +49 511-6766970, Télécopie: +49 511-67669727, courriel: info@tachopix.de.

En cas de rétractation valide, les prestations déjà fournies et les éventuelles utilités retirées par les deux parties (par ex. intérêts) doivent impérativement être restituées. Si vous n'êtes pas en mesure de restituer les prestations reçues de façon intégrale ou partielle ou seulement dans un état défectueux, vous devrez vous acquitter envers DTS du remboursement de la valeur correspondante. Si la détérioration de l'article est telle que vous auriez pu la constater en magasin, ce droit de rétraction ne suffit pas pour procéder à la remise des articles. Par ailleurs, vous pouvez être exempté du remboursement de la valeur, si vous utilisez l'objet comme si vous n'en étiez pas propriétaire et vous abstenez de réaliser des activités susceptibles d'affecter sa valeur. Les articles pouvant être envoyés par colis seront retournés à nos risques, périls et charges. Les articles qui ne peuvent être envoyés par colis seront récupérés directement chez le mandant. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour honorer l'obligation de remboursement des paiements dus à DTS. Le délai de rétractation est à compter pour vous de l'envoi de votre document écrit (lettre postale, courriel ou fax) de rétractation ou de la marchandise, pour nous de leur reception.

Remarque: Votre droit de rétractation peut devenir caduc auparavant si, sur accord exprès de votre part, DTS a commencé les prestations avant le terme du délai de rétractation ou si vous avez vous-même requis l'exécution des prestations (par ex. mandat en ligne, envoi du tableau de bord).

§5 Livraison et date d'exécution du contrat

5.1 En règle générale, DTS répare tous les tableaux de bord le jour de leur livraison. Les autres indicateurs sont traités le jour suivant. Si une réparation est reportée, par exemple dans le cas où de nouvelles pièces de rechange doivent être commandées, le mandant est informé par téléphone d'une nouvelle date de renvoi. Le délai annoncé est une estimation approximative. En cas de dépassement de plus de deux semaines du délai convenu au préalable, le mandant est en droit de fixer par écrit un moratoire de deux semaines et de dénoncer le contrat à l'expiration de cette période. Si aucune date de livraison n'a été convenue, il convient de définir un délai adapté avant d'imposer un moratoire.

5.2 Si plusieurs pièces sont envoyées pour réparation, DTS est en droit d'effectuer des livraisons partielles. Le mandant est tenu d'accepter les livraisons partielles qui lui sont facturées séparément. Tout cas de force majeure libère DTS de son obligation de livraison.

5.3 En l'absence de livraison au mandataire ou au mandant, le mandant ne peut prétendre à aucun remboursement des dépenses engagées (par ex. véhicule de location, nouveaux appareils et pièces de rechange, remboursement des frais d'envoi, remboursement du supplément affecté aux envois express).

5.4 Si, exceptionnellement, DTS n'est pas en mesure de remédier à certains problèmes, la pièce non réparée est retournée au mandant. Le mandant supporte le cas échéant les frais d'envoi et les frais de diagnostic. Au cas où une réparation ne peut être effectuée ou qu'elle nécessite un travail trop fastidieux par rapport au résultat escompté, DTS est en droit de résilier le contrat. De même, DTS pourra mettre un terme au contrat si une pièce de rechange essentielle n'est pas disponible. Dans ce cas, le client sera immédiatement informé et les paiements déjà effectués seront aussitôt remboursés.

§6 Location de tableau de bord

6.1 Pour les véhicules de marque BMW et Mercedes, un tableau de bord de location peut être envoyé au préalable sur simple demande. Ce service de location est gratuit pendant 14 jours pour la clientèle commerciale. Le mandant prend néanmoins à sa charge les frais d'expédition (aller et retour). La clientèle privée doit s'acquitter d'une taxe de Euro 19.- TTC et s'engage, lors de la commande, à régler dès réception du tableau de bord de location le montant total de la réparation, incluant notamment les frais d'envois, la taxe de location ainsi que la caution contre remboursement. Le règlement peut également s'effectuer par virement anticipé sous réserve d'accord préalable. La caution est remboursée immédiatement à la réception, dans nos locaux, du tableau de bord, sous réserve que ce dernier n'a pas été endommagé.

6.2 L'attribution d'un mandat via le formulaire en ligne constitue une condition préalable à l'envoi d'un tableau de bord de location.

6.3. En règle générale, les tableaux de bord de location sont envoyés le jour même de la commande. En cas de retard exceptionnel, le mandat est malgré tout considéré comme attribué. Le mandant est en droit d'annuler le mandat par écrit, sans supporter les coûts correspondants décrits au §6.5. Cette clause s'applique uniquement tant que le tableau de bord de location n'a pas été envoyé. En cas de report de livraison qui ne peut être imputé à DTS, le mandant ne peut prétendre au remboursement des dépenses engagées (par ex. véhicule de location, nouveaux appareils et pièces de rechange, frais d'envois, supplément affecté aux envois express).

6.4 Le mandant doit veiller à ce que la réparation puisse être effectuée dans les 14 jours suivant la réception du tableau de bord de location et à renvoyer ce dernier à DTS avant l'échéance dudit délai. Si le tableau de bord de location est retourné après échéance de ce délai, une somme de Euro 5.- par jour de retard est facturée au mandant, et ce pendant 90 jours au maximum. Au terme de ce délai supplémentaire, le montant total d'un nouveau tableau de bord sera facturé au mandant.

6.5 Si le mandant n'envoie pas les pièces à des fins de réparation dans un délai de 14 jours après réception du tableau de bord de location ou s'il annule par écrit le mandat après réception du tableau de bord de location, il s'expose à la facturation d'une taxe forfaitaire de Euro 25,- TTC et des frais d'envoi. Passé ce délai, une somme de Euro 5.- par jour de retard lui sera imputée en plus de la taxe forfaitaire, et ce pendant 90 jours au maximum. Au terme de ce délai supplémentaire, le montant total d'un nouveau tableau de bord sera facturé au mandant.

6.6 DTS signale expressément que le tableau de bord de location présente des fonctionnalités limitées. En conséquence, il peut présenter des écarts de fonctions par rapport au véhicule dans lequel il est supposé être installé. Le mandant se doit d'informer son client que certaines options du véhicule sont susceptibles de ne pas fonctionner correctement (par ex. aide au stationnement, témoin de carburant). DTS ne répond pas des dommages subséquents.

6.7 DTS rappelle que les tableaux de bord de location ne sont pas des appareils neufs et peuvent, à ce titre, présenter des traces d'usure (par ex. rayures, défauts de pixel, vitre en plexiglas défaillante). Si le client du mandant ou le mandant lui-même décide de ne pas utiliser le tableau de bord de location car il considère comme pénalisantes les traces d'usure ou l'absence de certaines options (§6.6), il doit supporter les frais d'expédition (aller et retour). Dans la mesure du possible, DTS s'efforce d'échanger l'appareil contre un tableau de bord de location en meilleur état. Le mandant doit aussi s'acquitter, le cas échéant, des frais d'envoi supplémentaires.

6.8 DTS signale que les tableaux de bord de location ne doivent en aucun cas être codés par le mandant ou par son client. Si le mandant ou l'un de ses clients code un tableau de bord de location il doit supporter les frais de transcodage facturés en sus par DTS. Le coût de cette prestation varie en fonction du modèle.

6.9 Le mandant est tenu dans tous les cas de veiller au renvoi du tableau de bord de location. Ce dernier doit bénéficier d'une assurance idoine et de conditions d'expédition sécurisées. En cas de perte du tableau de bord, le mandant doit verser à DTS un dédommagement forfaitaire de Euro 500.-. En cas de dommage, le mandant est tenu de s'acquitter du montant des pièces concernées dans la limite de Euro 500.-. Le mandant peut apporter la preuve d'un dommage moindre et, partant, s'acquitter d'un montant inférieur.

§7 Notice de démontage

7.1 DTS peut envoyer gratuitement, sur simple demande du mandant, une notice de démontage spécifique aux tableaux de bord, sous réserve toutefois de l'attribution d'un mandat. Pour ce faire, le mandant doit remplir le formulaire en ligne (mandat) disponible sur le site Internet www.tachopix.de. Le tableau de bord défectueux doit ensuite être envoyé à DTS dans un délai de 14 jours. Tout dépassement dudit délai implique la volonté du mandant d'annuler le mandat. Le mandant a également la possibilité d'annuler le mandat par écrit. Dans les deux cas, une somme de Euro 20.- TTC lui sera facturée au titre de la notice de montage.

7.2. La notice de démontage est la propriété de DTS. Toute copie ou diffusion est strictement interdite. DTS se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de transgression de cette règle.

§8 Envoi et transfert de risque

8.1 Les frais d'expédition (aller et retour) sont à la charge du mandant. Celui-ci veille à couvrir l'envoi par une assurance ainsi qu'à le sécuriser dans un emballage solide. En cas d'emballage défaillant, il autorise DTS, sans accord préalable, à utiliser un emballage plus approprié et s'engage à dédommager DTS d'un montant correspondant Euro 5,50.-. Les conditions de DTS prévoient l'imputation de l'envoi et éventuellement de l'emballage à prix coûtant. L'envoi s'effectue à l'entière responsabilité du mandant.

8.2 DTS choisit librement, sauf accord contraire, l'itinéraire de transport et les modalités d'envoi. En règle générale, les colis sont confiés au service correspondant d'UPS. En conséquence, DTS est tributaire des horaires du prestataire susmentionné. La livraison des envois normaux standard s'effectue du lundi au vendredi. La marchandise peut, sur demande exprès du mandant, être envoyée par voie express ou par la distribution du samedi. Le mandant supporte, le cas échéant, les frais supplémentaires.

8.3 En règle générale, les colis renvoyés par DTS sont assurés jusqu'à un montant de Euro 500,- pour une pièce (jusqu'à hauteur de Euro 800.- pour deux pièces et de Euro 1200.- pour trois pièces). DTS souscrit des assurances transport spécifiques uniquement sur demande exprès et aux frais du mandant. Conformément aux conditions générales d'UPS, les dommages évidents causés pendant le transport doivent être signalés par écrit à DTS sur présentation des preuves idoines, si possible, immédiatement ou au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés pour les envois nationaux et de 4 jours ouvrés pour les envois internationaux.

8.4 Tous les renvois du mandant sont à sa charge. Si la société DTS est à l'origine du renvoi (par ex. en cas de recours en garantie), elle assume uniquement les frais correspondants si elle a pu récupérer le colis après accord préalable (uniquement en Allemagne). Dans le cas d'une rétraction, le consommateur prendra en charge les frais de renvoi si l'article livré est identique à l'article commandé et si le prix de l'article à retourner n'excède pas Euro 40.- ou si le consommateur, dans le cas où la valeur de l'article est supérieure à Euro 40.-, rétracte sa commande avant d'avoir obtenu le service correspondant ou d'avoir effectué un paiement partiel. Dans tout autre cas, tout retour sera gratuit pour le consommateur.

8.5 DTS n'est pas tenue d'accepter les envois non affranchis. Si un colis non affranchi est malgré tout pris en charge, les frais correspondants seront facturés au mandant.

8.6 Si le service colis ou les fournisseurs de DTS sont dans l'impossibilité de livrer ou rencontrent de sérieuses difficultés du fait de cas de force majeure, de mesures émanant des autorités, de l'arrêt d'exploitation, de grèves, de conditions météorologiques extrêmes ou de toute autre circonstance semblable, DTS est exempte de l'obligation de livrer pendant toute la durée de ces complications et de leurs répercussions économiques.

8.7 DTS ne répond pas des dommages de transport affectant la marchandise qui lui est envoyée, surtout s'ils sont dus à un emballage insuffisant.

8.8 Si le mandant refuse de réceptionner la marchandise livrée ou s'il n'était pas présent lors des trois démarches de livraison d'UPS, il devra supporter les frais de réexpédition dus à un nouvel envoi. Le refus de réceptionner la marchandise n'implique en aucun cas la dissolution du contrat. DTS s'engage à conserver la marchandise pendant 6 mois. Si la facture n'a toujours pas été réglée à l'échéance de ce délai, DTS vendra la pièce aux enchères, rémunérant ainsi sa prestation par le produit de la vente.

8.9 Si le mandant n'a pas indiqué l'adresse correcte pour la livraison, il est tenu de rembourser le supplément appliqué pour la rectification de l'adresse que DTS a dû régler au service colis.

8.10 Si DTS envoie, sur demande du mandant, l'instrument indicateur réparé à une adresse distincte de celle du mandant, le risque est transféré au mandant dès lors que DTS a livré la marchandise au transporteur. Cette même règle s'applique dès que DTS a livré la marchandise à la personne désignée par le mandant pour la remise.

8.11 Conformément à la réglementation sur les emballages, le consommateur final peut rendre les emballages vides restants dans les locaux de DTS GmbH, aux horaires d'ouverture. De même, il peut les renvoyer non affranchis à l'adresse commerciale de DTS GmbH.

§9 Prix, modifications de prix

9.1 La plus récente liste des prix a valeur de référence pour les livraisons et prestations de DTS. Sauf mention contraire, la liste indique des prix bruts. S'il s'agit de prix nets, la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur sera à payer en plus.

9.2 Si DTS effectue une réparation avec un retard de 30 jours et que celui-ci ne peut lui être imputé, (par ex. retard dû à la commande d'une pièce), elle est en droit d'appliquer les tarifs valables au jour de la livraison en indiquant le montant et le motif.

§10 Conditions de paiement

10.1 Sauf accord contraire, les factures doivent être réglées à l'envoi de l'article réparé sans aucun abattement soit par remboursement, soit paiement immédiat en liquide si l'article est remis en mains propres ou réparé chez DTS. Les chèques, lettres de change, cartes de crédit et autres cartes de paiement ne sont pas acceptés. En cas d'accord préalable, DTS est également en droit d'exiger un paiement anticipé avant d'effectuer la livraison. Même si le paiement anticipé n'intervient pas dans le délai fixé par DTS, le contrat n'est pas considéré comme caduc.

10.2. Les factures doivent être réglées sans aucun abattement dans un délai de 14 jours.

§11 Réserve de propriété

11.1 Une réserve de propriété prolongée portant sur les pièces de rechange de DTS s'applique à toutes les livraisons auprès d'entrepreneurs. Une réserve de propriété simple s'applique dans les autres cas. Le transfert de propriété vers le mandant s'opère uniquement quand ce dernier a honoré tous ses engagements envers DTS. Dans le cas contraire, le mandant est tenu de retourner immédiatement les pièces de rechange à la demande de DTS.

11.2 Le nantissement ou la remise d'un bien à titre de garantie est strictement interdit avant le règlement intégral de la facture. Une revente est uniquement autorisée dans le cadre d'un déroulement des affaires conforme aux règles. En cas de revente d'une marchandise sous réserve de propriété, le mandant cède à DTS le montant total de la créance du prix d'achat demandée à l'acquéreur. Si l'acheteur tarde à payer intégralement ou partiellement la facture, interrompt les paiements ou en cas de doutes justifiés quant à sa solvabilité et à sa bonne volonté, il n'est plus en droit de disposer à son gré de la marchandise.

11.3 Pendant toute la durée de la réserve de propriété, la marchandise relevant de la propriété de DTS doit impérativement être assurée par le mandant contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux, de vol et de vol avec effraction. Les droits issus de cette assurance sont cédés à DTS qui accepte le transfert.

§12 Garantie, indemnisation

12.1 Les droits de garantie suite à une réparation se prescrivent par un an à compter de la date de livraison indiquée sur le cachet de garantie. Pour les pièces détachées, la prescription est conforme à la réglementation en la matière. Pour certains types de réparations, l'entreprise DTS propose une garantie de 2 à 5 ans : les périodes de garantie correspondantes sont contenues dans l'offre de l'entreprise DTS et le cas échéant, elles devront être exigées auprès de celle-ci. DTS propose également une extension de garantie valable deux années supplémentaires. Les conditions et les prix sont indiqués dans la tarification en vigueur.

12.2 En cas de réparation défectueuse, DTS est tenue, selon son choix, d'améliorer ladite réparation ou d'échanger les pièces concernées. Une garantie, identique à celle de la réparation initiale, s'applique sur l'amélioration ou la pièce remplacée. Le mandant est autorisé à demander une réduction ou la dissolution du contrat uniquement au terme du second échec d'amélioration ou d'échange des pièces. Le cas échéant, le montant déjà réglé est remboursé au mandant.

12.3 La garantie est soumise à la condition suivante: DTS doit être en mesure d'inspecter et de contrôler la pièce défectueuse qui doit lui être remise à des fins d'amélioration. Les pièces échangées sont ensuite la propriété de DTS.

12.4 L'obligation de garantie devient caduque en cas de rupture du cachet. Il en va de même si l'objet livré se trouve modifié ou traité par un tiers ou si des défauts sont réparés sans l'accord préalable de DTS.

12.5 Un tableau de bord de location peut être envoyé sur demande du mandant et selon les disponibilités pendant toute la durée de l'amélioration, et ce aux frais de DTS (uniquement en Allemagne). S'il s'avère a posteriori que le recours en garantie n'était pas justifié, l'ensemble des frais d'envoi, notamment ceux du tableau de bord ainsi que la taxe de location (Euro 25.- TVA non incluse) sont à la charge du mandant.

12.6 DTS ne rembourse aucuns frais engagés par le mandant dans le cadre de l'amélioration, en particulier le démontage / montage, les frais de location de voiture, les nouveaux appareils ou pièces ou encore le supplément appliqué aux envois express ou à la distribution du samedi. DTS se déclare toutefois prête à assumer les frais d'envoi aux conditions ordinaires (uniquement en Allemagne). DTS prend également en charge les frais pour le retour des pièces à l'atelier, sous réserve qu'elle puisse récupérer la pièce chez le client en sélectionnant le transporteur de son choix (uniquement en Allemagne).

12.7 Si le client vend l'appareil/la pièce détachée (réparé(e)) ou le véhicule dans lequel l'appareil est monté à un tiers, le droit à la garantie ou une éventuelle garantie sur l'appareil/la pièce détachée (réparé(e)) ne sera transféré(e) au tiers que si DTS donne son accord à cet effet

§13 Responsabilité pour les dommages indirects, garantie véhicule et exactitude des données programmées

13.1 DTS n'endosse en aucun cas la responsabilité des dommages affectant d'autres pièces du véhicule ainsi que des dommages indirects, non imputables à une réparation défectueuse (par ex. dommages causés par le mandant lors du montage).

13.2 DTS signale expressément qu'en cas de réparation (et uniquement en cas de réparation), il est possible de programmer le kilométrage selon les indications du client. Par exemple, s'il s'agit d'un appareil d'échange ou si le kilométrage actuel ne peut être relevé en raison du défaut. Le mandant s'engage à indiquer le kilométrage réel.

§14 Protection des données

14.1 DTS est en droit d'enregistrer et d'utiliser électroniquement les données du mandant dans l'optique de mener à bien les mandats, de répondre aux demandes et d'établir des devis.

14.2 DTS s'engage à respecter les dispositions de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) §4, alinéas 1 et 2. Les données personnelles sont traitées de façon confidentielle et ne sont pas divulguées à des tiers.

§15 Partie nulle

15.1 L'invalidité de l'une des conditions susmentionnées n'affecte en aucun cas les conditions générales.